Support formel de la procédure pénale, "soeur jumelle de la liberté", le Code de procédure pénale (CPP) fait aujourd’hui l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture inédite. Ainsi, par ...

Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc ...

Derrière la volonté affichée par le législateur de parer - en partie - aux lenteurs de l’instruction préparatoire, l’analyse du texte éclaire surtout la mise en place d’un mécanisme inutilement ...

Éric Dupond-Moretti, le 5 janvier dernier, lors de la conférence de presse des États généraux de la justice. LUDOVIC MARIN / AFP INFO LE FIGARO - Après des mois de réflexion, la Chancellerie propose ...

Les modifications prévues du Code de procédure pénale renforceront les droits des parties dès janvier 2024. Le système de mise en accusation différée n’a pas été adopté. Plusieurs modifications du ...

Gérald Darmanin à l’Assemblée nationale à Paris le 21 octobre dernier. Benoit Tessier / REUTERS Le ministère de la Justice a expliqué dans un communiqué que le nouveau texte doit permettre «une très ...

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), que le Gouvernement avait été habilité à prendre par la loi ...

La Chambre des représentants a approuvé, mardi 20 mai, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale. Défendu par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte, adopté à la ...

La décision rendue le 29 septembre dans le cadre du dossier concernant l’ancien premier ministre et son épouse va nécessiter l’adoption d’une nouvelle loi et avoir des conséquences sur l’organisation ...

L'ordonnance est prise en application de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Elle procède à la réécriture de la partie législative du ...